Conditions générales de ventes du site Paradigme et de l'application web de retours d'articles 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les droits et obligations de l’acheteur (le « Client » ou l’« Acheteur »), du vendeur (« IRMAOS » ou le « Vendeur »), de la marque partenaire (« Partenaire ») et de la personne ayant céder son Bien au Vendeur (« Cédant »), pour tous les achats effectués auprès de IRMAOS et pour tous les échanges de Biens organisés par IRMAOS.

 

Le Vendeur a pour activité la vente d’articles de mode (vêtements et accessoires) d’occasion pour son compte. Le Vendeur propose également de gérer l’ensemble de la chaîne technique et logistique pour des partenaires souhaitant développer une offre de seconde main et inclut les services suivants pour ses partenaires (« Partenaires »). :

• Récupération des articles auprès des clients de la marque partenaire (les « Cédants»),
• Contrôles de la qualité des articles,
• Stockage,
• Mise en ligne de l’annonce et vente sur le site multimarques PARADIGME,
• Préparation de commande, et
• Expédition au Client.

 

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site www.paradigme.fr (le « Site »). La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le Site disponible à l'adresse « www.paradigme.fr ».

L’application web de collectes d’articles (« Application de Retour »), disponible à l’adresse « www.app-paradigme.co », est exploitée par le Vendeur afin de récupérer des articles auprès des Cédants, pour les mettre en vente sur le Site.

 

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des biens en vente sur le Site « www.paradigme.fr » n'ont aucune valeur contractuelle.

 

 I. DÉFINITIONS

 

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

 

• « Article» : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;

 

• « Bien» : tout produit proposé par un Cédant à IRMAOS en vue d’un Echange sur l’Application de Retour ou tout produit d’IRMAOS proposé à la vente sur le Site ; aucun Bien proposé à l’Echange sur l’Application de Retour ne doit présenter de défaut, à savoir qu’il ne peut pas être tâché, troué, déformé ou trop usé ; de légères traces d’usure dues à une utilisation normale de la pièce, si indiquées dans l’état de la pièce, ne sont pas considérées comme des défauts ; le Bien ne peut pas non plus être sale, indépendamment de son état ; les états acceptés sur l’Application de Retour et sur le Site sont les suivants :

 

« Neuf avec étiquette » : le Bien n’a jamais été porté et dispose de l’étiquette de vente de la marque. Il s’agit soit d’un Bien que le Cédant n’a pas renvoyé à temps, soit d’un prototype, un retour presse, un retour d’influence, ou d’un retour de showroom issu d'un Partenaire ;

« Neuf sans étiquette » : le Bien a été si peu porté qu’aucune trace d’usure ni défaut n’est visible ;

« Très bon état » : le Bien comporte très peu de traces d’usures, invisibles à l’œil nu à 30 centimètres ;

« Bon état » : le Bien comporte des traces d’usures modérées (légères égratignures, légères déformations, …) ;

 

• « Bien de Luxe Déposé » : Tout produit de maroquinerie, petite maroquinerie ou accessoire de marque de luxe proposé par un Déposant à IRMAOS ;

 

• « Bon d’achat » : contrepartie financière donnée par IRMAOS au Cédant en vue de procéder à un Echange, donnant lieu à un crédit d’achat valable sur le site et / ou dans les enseignes du Partenaire ; la contrepartie financière doit être validée par le Vendeur après avoir vérifié que le Bien est conforme aux informations entrées dans l’Application de Retour par le Cédant ; ce crédit est valable pour une durée de douze (12) mois maximum ;

 

• « Commande» : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

 

• « Conditions Générales de Vente» : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

 

• « Confirmation de la Commande» : a le sens donné à l’article VIII ;

 

• « Contrat» : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

 

• « Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

 

• « Déposant » : Personne physique cédant ou proposant de céder un Bien, notamment de luxe, à IRMAOS dans le cadre du Service de Dépôt de Luxe ;

 

• « Echange» : produit proposé par un Cédant en vue d’obtenir un bon d’achat à utiliser sur le site ou dans les enseignes du Partenaire, ou bien sur le site du Vendeur, et accepté par le Vendeur ; le Cédant transfère la propriété de son produit au Vendeur contre ce crédit d’achat afin qu’il soit mis en vente sur le Site du Vendeur en tant qu’article de seconde main ;

 

• « Etiquette de retour » : étiquette prépayée par le Vendeur, envoyée au Cédant pour qu’il renvoie gratuitement son Bien dans le cadre d’un Echange ;

 

• « Expert Mandaté » : Le partenaire tiers spécialisé désigné par IRMAOS pour réaliser l'authentification des Biens de Luxe Déposés et pour gérer une partie du stock et de la logistique d'expédition.

 

• « Frais de Livraison» : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

 

• « Livraison» : expédition de l'Article au Client ;

 

• « Mode de Livraison» : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

 

• « Prix» : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

 

• « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

 

• « Prix Tout Compris» : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

 

• « Service» : tout service proposé à la vente sur le Site ou sur l’Application de Retour ;

 

• « Service de Dépôt de Luxe » : Le processus de collecte, d'examen, d'authentification et de détermination d'une offre de rachat ou de restitution pour un Bien de Luxe Déposé.

 

• « Site» : site de Vente en Ligne « www.paradigme.fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;

 

• « Territoire» : a le sens donné à ce terme à l'Article III ;

 

• « Valeur estimée de reprise» : montant proposé par IRMAOS pour procéder à l’Echange, à partir des informations rentrées par le Cédant sur l’Application de Retour ; ce montant peut être validé ou réévalué par IRMAOS après contrôle du Bien, en particulier de son état, dans un délai de 15 jours calendaires à réception du Bien par IRMAOS ;

 

• « Validation de la Commande» : a le sens donné à l'article VIII ;

 

• « Vente en Ligne» : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

 

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

 

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.      

 II. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client et dans le cadre de l’Echange des Biens entre le Cédant et le Vendeur sur l’Application de Retour.

 III. CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France.

 

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

 

Le Vendeur communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R.111-1 et R.111-2 du Code de la consommation.

 

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L.122-1 et L.221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.

 

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site et à tous les Echanges de Biens entre un Cédant et le Vendeur intervenus par le biais de l’Application de Retour.

 

Le Cédant déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant l’Echange. L’Echange vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes CGV sont applicables pour les Echanges réalisés en vue d'une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse (le « Territoire »).

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l'Article VIII. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse (le « Territoire »).

 

A. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’ECHANGE SUR L’APPLICATION DE RETOUR

IV. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de l’Echange telle que définie à l'Article V.

 

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

V. MODALITES DE L’ECHANGE

 

Afin de réaliser l’Echange, le Cédant devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• Composer l'adresse du Site ;
  
  
• Suivre les instructions du Site et en particulier, remplir les critères qui lui sont demandés, nécessaires à la définition de la Valeur estimée de reprise ;
  
  
• Vérifier les éléments de l’Echange sur la page récapitulative et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  
  
• Remplir ses informations d’identité ;
  
  
• Prendre connaissance de la Valeur estimée de reprise et, s’il l’accepte, valider l’Echange ; L’estimation de la Valeur estimée de reprise est déterminée en fonction de multiples critères (catégorie, état, couleur, …)

Le Cédant reçoit ensuite par voie électronique une Etiquette de retour prépayée. Il doit imprimer ce document pour pouvoir envoyer son Bien.

Le Bien à envoyer dans le cadre de l’Echange doit être insérer dans un emballage adapté au transport, dont les dimensions ne doivent pas excéder le maximum suivant : la somme de la longueur, de la largeur et de la hauteur est inférieure à 120 cm. Il ne doit pas dépasser 5 kilogrammes.

L’emballage doit sécuriser le contenu du colis, et permettre un déplacement et une manutention sans risque de dégradation du Bien, ni risque d’altérer la sécurité du personnel de transport. Le transporteur est seul responsable des emballages qu’il accepte ou refuse.

 

Le Certificat de Cession, signé manuellement, est à insérer dans cette boîte.

 

L’Etiquette de retour doit être collée sur l’emballage d’expédition et facilement lisible. Rien ne doit entraver la lecture de cette Etiquette de retour par le transporteur. Le colis pourra être refusé si l’étiquette n’est pas lisible, mal imprimée, déchirée ou mal collée.

 

En envoyant son colis, le Cédant transfère la propriété de son Bien au Vendeur. Les risques liés à la protection des Biens sont transférés au Vendeur à réception du Bien.

 

Le colis doit être expédié dans un délai maximum de 15 jours suivant l’émission de l’Etiquette de retour par IRMAOS.

 

IRMAOS est libre d’accepter ou non l’Echange.
Dès réception du Bien par IRMAOS, et sous réserve de son acceptation à l’issue du contrôle qualité, le Cédant reconnaît que le Bien est destiné à être reconditionné et mis en vente. En conséquence, un Bien accepté par IRMAOS ne peut faire l’objet d’aucune demande de restitution par le Cédant

IRMAOS tient au courant le Cédant de sa décision d’accepter ou de refuser l’Echange, et lui envoie un récapitulatif de sa décision par e-mail, à l’adresse entrée dans l’Application de retour au moment de la demande d’Echange.

Si le Bien est refusé, il sera, sous réserve d’une demande expresse du Cédant formulée dans les conditions prévues à l’Article VI, soit retourné au Cédant à ses frais, soit donné à une association, soit réutilisé dans une démarche dite « d’upcycling ».

En cas de refus consécutif à une non-conformité ou à une déclaration inexacte, le Bien ne pourra en aucun cas être automatiquement récupéré par le Cédant.

 

Si le Bien est accepté, il est reconditionné, éventuellement réparé, et mis en vente par IRMAOS sur son Site.

 

Dans ce cas, au plus tard 15 jours calendaires après réception du Bien par IRMAOS, il communique au Cédant la Valeur de reprise de son Bien. Elle peut être égale, supérieure ou inférieure à la Valeur estimée de reprise communiquée suite à l’utilisation de l’Application de Retour par le Cédant. Ce montant ne peut pas être négocié.

Dans le cadre du contrôle qualité, si IRMAOS constate que le Bien présente un ou plusieurs défauts (notamment tache, accroc, trou, déformation, usure anormale) non déclarés ou non visibles lors de la demande d’Échange, IRMAOS pourra, à sa discrétion :
(i) réévaluer la Valeur de reprise et appliquer une décote pouvant aller jusqu’à quinze euros (15 €) par Bien ; et/ou
(ii) refuser le Bien, dans les conditions prévues au présent Article VI.

Le Cédant reconnaît que la Valeur de reprise finale, telle que validée par IRMAOS après contrôle, n’est pas négociable.
En tout état de cause, dès lors que le Bien est accepté par IRMAOS, il est destiné à la revente et ne peut être restitué au Cédant, y compris en cas de réévaluation à la baisse de la Valeur de reprise.

IRMAOS communique alors le Bon d’Achat au Cédant par e-mail à l’adresse entrée dans l’Application de retour au moment de la demande d’Echange. Ce Bon d’Achat correspond à un crédit d’achat valable sur le site du Vendeur, ou sur le site ou dans les enseignes d'un Partenaire. Ce crédit est valable pour une durée de douze (12) mois maximum.

 

Ce crédit d’achat peut être assorti d’un minimum de commande chez le Partenaire et d'une durée d'utilisation plus courte que douze (12) mois, à la seule discrétion du Partenaire.

 

Ce Bon d’Achat ne peut être ni échangé ni remboursé.

VI. CONDITIONS DE L’ECHANGE

Le Bien proposé par le Cédant au Vendeur ne peut être qu’un produit issu d'une marque acceptée par le Vendeur, et dont la liste est disponible sur l'Application de Retour.

 

Il doit être propre, repassé et fidèle aux critères entrés dans l’Application de Retour.

 

Il doit comprendre l’étiquette de marque (la griffe) ainsi que l’étiquette de composition.

 

Il doit être dans un état acceptable par le Vendeur, à savoir l’un des états suivants :

 

Neuf avec étiquette : le Bien n’a jamais été porté et dispose de l’étiquette de vente. Il s’agit soit d’un Bien que le Cédant n’a pas renvoyé à temps, soit d’un prototype, un retour presse, un retour d’influence, ou d’un retour de showroom d'un Partenaire ;

Neuf sans étiquette : le Bien a été si peu porté qu’aucune trace d’usure ni défaut n’est visible ;

Très bon état : le Bien comporte très peu de traces d’usures, invisibles à l’œil nu à 30 centimètres ;

Bon état : le Bien comporte des traces d’usures modérées (légères égratignures, légères déformations, …) ;

Aucun Bien proposé à l’Echange sur l’Application de Retour ne doit présenter de défaut, à savoir qu’il ne peut pas être tâché, troué, déformé ou trop usé ; de légères traces d’usure dues à une utilisation normale de la pièce, si indiquées dans l’état de la pièce, ne sont pas considérées comme des défauts ; le Bien ne peut pas non plus être sale, indépendamment de son état.

Le Cédant qui souhaite procéder à un Echange sur l’Application de Retour atteste être propriétaire du Bien qu’il propose à l’Echange.

Refus du Bien – Délai de réclamation et sort du Bien

En cas de refus du Bien par IRMAOS à l’issue du contrôle qualité, le Cédant est informé par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la demande d’Echange.

À compter de cette notification, le Cédant dispose d’un délai strict de sept (7) jours calendaires pour se manifester expressément auprès d’IRMAOS afin de demander la restitution de son Bien.

À défaut de manifestation dans ce délai, le Cédant reconnaît et accepte irrévocablement que le Bien soit recyclé, donné à une association ou réutilisé dans le cadre d’une démarche d’upcycling, sans possibilité ultérieure de réclamation ou d’indemnisation.

En cas de demande de restitution d’un Bien refusé, des frais seront appliqués au Cédant.

Ces frais comprennent :
- des frais de traitement forfaitaires d’un montant de trois euros (3 €), correspondant aux opérations de contrôle, de gestion et de manutention du Bien ;
- ainsi que des frais de retour, dont le montant dépend du transporteur et du mode de livraison choisi.

L’ensemble de ces frais est intégralement à la charge du Cédant et devra être acquitté préalablement à toute restitution du Bien.

 

Plafonds d’échange
Le montant total des Biens repris par IRMAOS au profit d’un même Cédant est limité :

• à cinq cents euros (500 €) par mois, calculés sur la base de la Valeur de reprise effectivement validée par IRMAOS ;

• à cinq mille euros (5 000 €) sur une période glissante de douze (12) mois consécutifs.

Le Cédant s’engage à ne créer et n’utiliser qu’un seul et unique Compte Client pour accéder au Service d’Echange. Toute tentative de contournement des plafonds susvisés par la création ou l’utilisation de plusieurs comptes, adresses électroniques ou identités distinctes sera considérée comme un manquement grave aux présentes CGV et entraînera la suspension ou la suppression immédiate desdits comptes, sans préjudice des autres recours dont IRMAOS pourrait se prévaloir.

IRMAOS se réserve le droit, à tout moment, de solliciter du Cédant la communication de pièces justificatives permettant de vérifier son identité et de s’assurer du respect de la présente clause. À défaut de transmission des justificatifs demandés dans un délai raisonnable, IRMAOS pourra refuser tout nouvel Echange et/ou clôturer le Compte Client concerné.

Dès lors que les seuils mentionnés ci-dessus sont atteints, IRMAOS se réserve le droit de refuser tout nouvel Echange, même si les Biens répondent par ailleurs aux conditions d’acceptation définies aux présentes CGV.

 

Exclusion du Service de Dépôt de Luxe : Les conditions et plafonds définis dans cet Article VI (notamment les plafonds d'échange) s'appliquent exclusivement à l'Échange de vêtements standard. Le Service de Dépôt de Luxe est soumis aux conditions spécifiques définies à l'Article V-bis ci-après.

Interdiction d’envoi multiple de pièces neuves identiques: Dans le cadre du Service d’Échange, il est strictement interdit d’envoyer plusieurs Biens neufs (avec ou sans étiquette) identiques, c’est-à-dire du même modèle (et le cas échéant, du même coloris), en plusieurs exemplaires, y compris en les répartissant sur plusieurs colis, plusieurs demandes d’Échange, ou via plusieurs comptes. Toute tentative de contournement pourra entraîner, à la discrétion d’IRMAOS, le refus total ou partiel de l’Échange, la suspension ou suppression du Compte Client, sans préjudice de tout autre recours.

V-BIS. MODALITÉS DU SERVICE DE DÉPÔT DE LUXE

• Le Déposant initie le Service de Dépôt de Luxe en se présentant à l'endroit désigné par IRMAOS, où les informations personnelles et les détails du Bien de Luxe Déposé sont recueillis.

• Le Déposant doit fournir son identité complète, ses coordonnées, ainsi que son type et numéro de pièce d'identité. En cas de rachat, les coordonnées bancaires (RIB) au nom correspondant à la pièce d'identité sont également requises.

• Un numéro de dépôt unique est généré et un récapitulatif PDF est envoyé au Déposant, tenant lieu de justificatif de dépôt à conserver impérativement.

• Authentification et Rachat :

• Le Bien de Luxe Déposé est soumis à un examen et une prise d'information de la pièce.

• IRMAOS réalise une première qualification du Bien, non engageante, avant expertise finale pour l'Expert Mandaté

• IRMAOS n'est en aucun cas responsable du résultat des authentifications réalisées.

• L'Expert Mandaté détermine le prix de rachat ferme pour le Bien. La confirmation du montant de rachat est notifiée au Déposant par email ou SMS dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception du Bien par l'Expert Mandaté.

• En cas d'acceptation de l'offre, la confirmation du montant de rachat est effectuée et le versement à la cliente est déclenché.

• Refus du Bien (Non-Authenticité) :

• Si le Bien est jugé non-authentique par l'Expert Mandaté, le dépôt est refusé.

• Le Bien est alors restitué au Déposant qui devra s'acquitter de vingt-cinq euros (25€) ainsi que des éventuels frais logistiques de restitution. À défaut de paiement de ces frais dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification du refus, IRMAOS se réserve le droit de procéder à la destruction du Bien avec l'accord écrit du Déposant.

• Les frais de retour sont à la charge du Déposant si le Bien est non authentique.

 

B. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’ACHAT SUR LE SITE

 

VII. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

 

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article VIII.

 

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

 

VIII. COMMANDE DES BIENS ET SERVICES ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

 

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• Composer l'adresse du Site ;
  
  
• Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
  
  
• Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
  
  
• Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  
  
• Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande») ;
  
  
• Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris. 

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

 

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

 

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

 

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

 

Le Vendeur s'engage à (i) accepter la commande dans les vingt-quatre heures ouvrables suivant réception de cette dernière et (ii) à l’honorer uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens.

 

À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

 

Toutefois, conformément à l'article L.122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

 

• Articles du Stock Partenaire : Certains Biens de luxe d'occasion proposés à la vente sur le Site proviennent du stock de l'Expert Mandaté et sont identifiés comme tels dans la fiche produit. Les Biens provenant de l'Expert Mandaté sont des articles de seconde main, vendus en l'état tel que décrit et photographié dans la fiche produit. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces éléments avant la Validation de la Commande et accepte que l'état de l'article corresponde à la description publiée.

• Délai de Confirmation de Commande Spécifique : Pour ces Articles, après la Validation de la Commande par le Client, IRMAOS doit confirmer la disponibilité de l'Article auprès de l'Expert Mandaté.

• La Confirmation de la Commande intervient uniquement si l'Expert Mandaté confirme la disponibilité de l'Article, dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la Validation par le Client.

• Si l'Article n'est pas disponible, la Commande est immédiatement annulée et le Client en est informé et remboursé sans délai.

• Expédition et Livraison : L'expédition de ces Biens est directement assurée par l'Expert Mandaté, en accord avec les conditions de livraison prévues à l'Article XI, avec un numéro de suivi communiqué au Client.

• Exclusion des Avantages Commerciaux sur les Biens de Luxe : Les cartes cadeaux, codes promotionnels, bons d'achat, ou toute autre offre commerciale ou réduction (y compris celles relatives aux retours, frais de port, ou programmes de fidélité) ne sont pas applicables à l'acquisition des Biens de luxe d'occasion. 
  En cas d'utilisation d'un avantage commercial lors d'une commande portant sur un Bien de luxe d'occasion, IRMAOS se réserve le droit d'annuler ladite commande sans condition et sans délai, et de procéder au remboursement intégral du Client sur son moyen de paiement initial. Cette annulation ne saurait constituer un manquement contractuel de la part d'IRMAOS ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation.
  

IX. PRIX DES BIENS ET SERVICES ET CONDITIONS DE VALIDITÉ

 

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

 

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

 

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

 

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

 

X. CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le Vendeur propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par un paiement sécurisé par carte bancaire (via Stripe). Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

 

• Cartes de crédit et cartes bancaires (Visa®, Mastercard®, American Express®) via la plateforme sécurisée mise en œuvre par Stripe (https://stripe.com/fr).

 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

 

Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

 

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

 

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

 

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

 

XI. LIVRAISON DE LA COMMANDE

a) Mode de Livraison

 

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

 

b) Adresse de Livraison

 

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

 

c) Montant des Frais de Livraison

 

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

 d) Délais de Livraison

 

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.

 

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

 

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

 

e) Retard de Livraison

 

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

 

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.

 

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

 

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

 

Pour les Articles expédiés par l'Expert Mandaté, le délai de Livraison court à compter de la Notification de Validation de la Commande par IRMAOS (après confirmation de la disponibilité de l'Expert Mandaté). Le délai de livraison est estimé à 15 jours.

 

f) Suivi de la Livraison

 

Le Client peut contacter le Vendeur pour connaître l'état d'avancement du traitement de la Commande à l’adresse contact@paradigme.fr.

 

g) Vérification de la Commande à son arrivée

 

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

 

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

 

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client de IRMAOS par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article XI.

En cas de non-conformité du Bien livré par rapport à la description du produit sur le Site (erreur de modèle, taille, état, etc.), les frais de retour seront pris en charge par IRMAOS. Le Client devra effectuer une réclamation auprès du service client d'IRMAOS qui fournira un bon de retour prépayé pour l'expédition vers l'entrepôt de l'Expert Mandaté.

 

XII. DROIT DE RÉTRACTATION

 

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets.

 

Les Clients peuvent exercer leur droit de retour ou rétractation auprès du Service Client de IRMAOS.

 

Dès réception, IRMAOS s’engage sans délai à contrôler les Produits retournés et à confirmer l’acceptation du retour pour le compte du Vendeur.

Frais de Retour — Articles Paradigme : Le retour des articles sera facturé 5,90€ au Client. Ces frais seront directement retenus sur le remboursement du Client par IRMAOS.

Frais de Retour — Articles de luxe d'occasion provenant de l'Expert Mandaté : Le droit de rétractation reste applicable. Si le Client exerce son droit de rétractation parce que la pièce ne lui convient pas (sans motif de non-conformité), les frais de retour sont intégralement à la charge du Client et seront directement retenus sur le montant du remboursement. Tout article retourné doit être dans l'état exact dans lequel il a été reçu, non utilisé et dans son emballage d'origine. Tout article retourné présentant des dommages, altérations ou signes d'utilisation supplémentaires par rapport à son état de livraison ne donnera pas lieu à remboursement et sera retourné au Client à ses frais.

Contestation d'authenticité — Articles de luxe d'occasion provenant de l'Expert Mandaté : IRMAOS se porte garant de l'authenticité des Biens de luxe d'occasion vis-à-vis du Client. En cas de contestation de l'authenticité d'un Bien livré, le Client doit adresser sa réclamation à IRMAOS par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception, accompagnée d'un rapport d'expertise établi par un expert indépendant agréé. Passé ce délai, aucune réclamation relative à l'authenticité ne sera recevable. En cas d'article reconnu non authentique dans ce délai, IRMAOS prendra en charge les frais de retour et procédera au remboursement intégral du Client.

L’acceptation du retour vaut accord pour le remboursement du Client. Le Client sera remboursé par IRMAOS des sommes qu’il aura versées pour acquérir les Produits, exception faite des frais de livraison, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le retour des articles sera facturé 5,90€ au Client. Ces frais seront directement retenus sur le remboursement du Client par IRMAOS.

Les remboursements sont effectués sur le ou les moyens de paiement utilisés pour la commande. En priorité, le remboursement sera effectué sur la carte cadeau, suivie du remboursement sur la carte bancaire ou via PayPal si applicable. Si un paiement a été effectué avec plusieurs moyens, le remboursement sera réparti en fonction de ceux-ci.

XIII. GARANTIE

 

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

 

Art. L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Art. L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Art. L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Art.1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Art.1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

 

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.

 

L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

 Vincent HUCHE-DENISET, à l’adresse contact@paradigme.fr

 

 Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

 

- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 

- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;

 

- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

 

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

 

L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

C. DISPOSITIONS GENERALES VALABLES POUR L’APPLICATION DE RETOUR ET LE SITE

 

XIV. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La marque du Vendeur, IRMAOS, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

 

XV. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par tableur.

Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

 

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si :

 

• Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

 

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

 

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

 

L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants ou partenaires.

 

Les sous-traitants et partenaires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

 

Certains des destinataires de vos données peuvent être situés en dehors de l'Union européenne.

 

Les garanties suivantes ont été prises pour s'assurer d'un niveau de protection suffisant de vos informations :

 

• Soit le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne ;

 

• Soit le ou les destinataires adhèrent aux principes du « Privacy Shield» ;

 

• Soit le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ou la CNIL, règles d'entreprises contraignantes validées par la CNIL, code de conduite approuvé par la CNIL ou certification délivrée par un organisme de certification agrée).

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant Fabien HUCHE-DENISET à l’adresse contact@paradigme.fr.

 

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il en est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.

 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

 

Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

 

XVI. FORCE MAJEURE

 

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

 

Le Vendeur avisera le Client ou le Cédant de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quatorze jours à compter de la date de survenance de l'événement.

 

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quinze jours, le Client, ou le Cédant, a la possibilité de résilier la Commande ou l’Echange en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande ou au retour du Bien dans les conditions visées à l'Article XI.

 

XVII. NULLITÉ D’UNE CLAUSE DU CONTRAT

 

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

XVIII. MODIFICATION DU CONTRAT

 

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

 

XIX. NON-RENONCIATION

 

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

XX. NOTIFICATIONS

 

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

XXI. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

 

En vertu de l'article L.612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».

 

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

 

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

 

IRMAOS SAS

Fabien HUCHE-DENISET

111 rue de Crimée, 75019 PARIS

contact@paradigme.fr

 

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles, ou à l’Echange entre un Cédant et le Vendeur, seront prises en compte.

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R.616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

 

Médiateur des entreprises

98 rue de Richelieu - 75002 Paris

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

 

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

 

XXII. LOI APPLICABLE

 

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 

XXIII. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.